Conditions Générales & Mentions Légales
Bienvenue sur le portail de référence des aides sociales en France. La protection de vos droits et la clarté de nos engagements constituent le socle de notre relation de confiance.
1. Édition du Site
Le présent site, accessible à l’adresse https://prestations-sociales.fr (ci-après le « Site »), est édité par la société SocialData France SAS, au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé au 12 Avenue de l’Europe, 75008 Paris.
- SIREN : 800 123 456 00012
- Directeur de la publication : Jean-Luc Moreau, Expert en Politiques Sociales.
- Contact : contact@prestations-sociales.fr | 01 40 50 60 70
2. Hébergement
Le Site est hébergé par la société CloudSovereign EU, située à Strasbourg, France.
Conformément à la législation de 2026 sur la souveraineté des données, toutes nos infrastructures sont situées sur le territoire de l’Union Européenne.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Objet du Site
Le Site a pour vocation de fournir un Guide Complet des Prestations Sociales en France. Il centralise les informations relatives au Revenu de Solidarité Active (RSA), aux Allocations Familiales, et propose un Annuaire des Organismes Sociaux. L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Accès aux Services
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'ensemble des coûts liés à l'accès au Site, qu'il s'agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.
Certaines rubriques spécifiques, telles que le simulateur de gestion du surendettement, peuvent nécessiter la création d'un compte personnel sécurisé.
Propriété Intellectuelle
Tous les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio et vidéo sont la propriété exclusive de SocialData France ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
Les conseils prodigués dans notre Guide Expert sont protégés par le droit d'auteur.
Outil de Diagnostic de Conformité 2026
Vous souhaitez savoir si votre dossier de demande d'aide respecte les normes de sécurité et de confidentialité en vigueur ? Utilisez notre simulateur interactif.
Quel type de données transmettez-vous ?
Quel est le but de la démarche ?
Analyse Terminée
Politique de Confidentialité & RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, nous nous engageons à protéger votre vie privée. Dans le cadre de vos démarches pour l'Assurance Maladie ou l'Aide au Logement, nous collectons uniquement le strict nécessaire.
Droit d'accès et rectification
Vous pouvez à tout moment demander la modification ou la suppression de vos données personnelles via notre page de contact.
Sécurité de pointe
Chiffrement AES-256 de bout en bout pour toutes les données transitant sur les formulaires de démarches simplifiées.
Résumé de Conservation
| Type de donnée | Durée |
|---|---|
| Logs de connexion | 12 mois |
| Documents administratifs | Durée de l'instruction + 6 mois |
| Newsletter / Alertes | Jusqu'à désinscription |
| Données de budget | 3 ans |
Politique des Cookies
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Limitation de Responsabilité
L’éditeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique officiel. Pour des recours contentieux, nous vous invitons à consulter la section Aide Juridique et Recours.
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Foire Aux Questions Juridiques
Comment puis-je supprimer mon compte ?
Rendez-vous dans vos paramètres ou contactez-nous via le formulaire dédié. Vos données seront effacées sous 30 jours.
Vos simulateurs ont-ils une valeur légale ?
Non, ils sont purement informatifs. Seul l'organisme (CAF, CPAM, etc.) peut valider vos droits.
Utilisez-vous l'Intelligence Artificielle ?
Nous utilisons des algorithmes pour l'orientation, mais aucun traitement automatisé n'est utilisé pour prendre des décisions juridiques.
Où sont stockées mes pièces jointes ?
Sur des serveurs isolés et chiffrés à Strasbourg, inaccessibles depuis le web public.
Puis-je réutiliser vos articles du guide ?
Oui, à condition de citer la source avec un lien direct vers l'article original.
Qui contacter en cas de litige ?
En premier lieu, notre service client. Si aucun accord n'est trouvé, le Tribunal de Proximité de Paris est compétent.
Qu'est-ce que le DSA (Digital Services Act) ?
Il s'agit du règlement européen que nous appliquons pour garantir la transparence des contenus et la protection des utilisateurs.
Comment signaler un contenu illicite ?
Utilisez le bouton "Signaler" présent sur chaque article ou contactez le délégué à la protection des données.
Mes données sont-elles vendues à des tiers ?
Absolument jamais. Notre modèle économique repose sur l'abonnement institutionnel et non sur la vente de données.
Quelle est la fréquence de mise à jour ?
Les actualités législatives sont mises à jour quotidiennement par nos experts.
Besoin de plus d'informations ?
Nos conseillers sont à votre disposition pour vous guider dans la compréhension de vos droits et des conditions d'accès aux prestations sociales.
Confiance & Transparence
"Grâce à la clarté des mentions légales et au respect du RGPD, j'ai pu confier mon dossier de surendettement en toute sérénité."